L’article 6.1 d’une Loi via l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours une requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.
Notre demande d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
- l’integralite des observations et preuves que l’institution souhaite utiliser pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de les autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, polish hearts a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
La Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant repondre a J’ai demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre gui?re acceptees.