Pour un proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre a la legere. Les regles a respecter sont precises et c’est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement via le proprietaire, la vente de votre logement, et un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il va s’agir, notamment, d’un locataire qui fait de nombreux bruit et qui a ete condamne a quelques reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie nullement son loyer », explique Denys Brunel, president d’la Chambre nationale des proprietaires (CNP).
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Des immeubles en province.
Le conge devra etre delivre au locataire via lettre recommandee avec avis de connexion (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote d’la loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), il va i?tre aussi possible de remettre la lettre pose i ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La plupart preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, ce qui comporte votre danger. Si le locataire ne va gui?re chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire peut etre piege. » Le risque reste important concernant le bailleur, qui peut etre oblige de repartir concernant un bail de trois annees contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a votre huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’adresse de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.
De meme, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« entre autres, s’il veut recuperer votre pied-a-terre a Paris Afin de le gamin qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.
- Des echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit gui?re au sein des formes son locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (habituellement 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en file de bail, meme si la situation du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).
Si plusieurs gens ont signe le contrat de location, vous devez adresser a tous un conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il va falloir adresser votre conge aux deux individus car ils seront reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Notre locataire doit quitter les lieux au prochainement le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors Afin de etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans la situation d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.
La loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter de la remise des cles par dominicancupid avis le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution dans les delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Plusieurs personnes protegees
Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age encore de 65 ans et que ses ressources annuelles paraissent inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne peut lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroi®t de 65 annees ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, les regles paraissent bon nombre plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage reste d’inscrire dans le contrat que le conge est adresse par courrier recommande ou par huissier. Il va i?tre aussi d’usage de preciser si le proprietaire est en mesure de apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il devra patienter l’echeance du contrat.
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